Ce d cret modifie les articles R215-18 et R215-20 du Code de la consommation, respectivements relatifs aux laboratoires qui peuvent tre admis proc der aux analyses ou aux essais des chantillons ( les laboratoires d'Etat, dont la comp tence est fix e par un arr t du ministre charg de l' conomie et des finances, et les autres laboratoires agr s),et au rapport o sont consign s et interpr t s les r sultats de l'examen et des analyses auxquels ces chantillons ont donn lieu.
Ce décret modifie les articles R215-18 et R215-20 du Code de la consommation, respectivements relatifs aux laboratoires qui peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons ( les laboratoires d'Etat, dont la compétence est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et les autres laboratoires agréés),et au rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels ces échantillons ont donné lieu.
Title:
D cret n 99-1233 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du Code de la consommation.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1999
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No