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Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
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Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, agence créée par la loi nº 77-17 et successivement renommée "agence foncière agricole".
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Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
