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Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
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Ce décret porte statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de personnes morales, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les propriétaires, les exploitants agricoles et les pêcheurs. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation; l'exécution des travaux agricoles et des
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Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.