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Décret nº 99-189/P-RM portant institution de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement.

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Ce décret porte institution et réglementation de la procédure d'étude d'impact environnemental. Il indique quelles sont les activités soumises à ces études et quels sont les projets qui en sont dispensés.
Title
Décret nº 99-189/P-RM portant institution de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement.
Country
Mali
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli17162.pdf
Repeals
Décret nº 96-133/P-RM portant protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation de grands travaux.