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Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
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Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret modifie le décret qui spécifie les activités constituant l'objet du fonds, en y ajoutant: la couverture des frais de contrôle et de certification de la production biologique; toute autre action visant la promotion de la compétitivité dans le secteur.
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Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
