Décret nº 99-259 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles.
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Le contrôle de qualité à l'importation et à la mise en vente sur le marché intérieur, des fruits et légumes frais, fleurs, feuillages et plantes d'ornement, est réglementé conformément aux dispositions du présent décret. Ce contrôle de qualité a pour objet: de s'assurer que les produits visés ci-dessus répondent aussi bien sur le marché interne qu'à l'importation et à l'exportation aux exigences d'hygiène et de sécurité alimentaires; de s'assurer de leur conformité aux normes de qualité et de sa
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Décret nº 99-259 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles.