Ce décret renvoie aux dispositions du règlement CE nº 820/97 du 21 avril 1997 pour fixer les mesures d'exécution prévues aux articles L 214-1 et L 214-2 du Code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines, au moyen d'un identifiant à l'encre alimentaire indélébile apposé avant l'enlèvement de la partie animale portant le numéro national d'identification et enregistré.