Ce décret modifie l'article 7 du décret portant les dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le nouveau texte est le suivant: " Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98% des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte".