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Décret nº 99-280 portant création du Conseil supérieur de l'environnement.

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Il est crée un organe consultatif placé sous la présidence du Ministre de l'industrie minière et de l'environnement, dénommé Conseil supérieur de l'environnement, ayant pour tâche de donner des avis sur toutes les questions générales liées à l'environnement.
Title
Décret nº 99-280 portant création du Conseil supérieur de l'environnement.
Country
Congo (Brazzaville)
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Central Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/con41948.pdf
Repeals
Décret nº 82/072 portant création du Conseil supérieur de l'environnement.