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Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.
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Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Title
Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.
