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Décret nº 99-35 modifiant et complétant le décret nº 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires.

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Ce décret modifie et complète l'article 17 du décret nº 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires, et notamment les conditions requises pour les citernes.
Title
Décret nº 99-35 modifiant et complétant le décret nº 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
environmental standard
sanitation
transport
waste storage
food safety
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
HTML icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/html/Fra16481.htm
Amends
Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles.