Ce décret modifie les articles R 113-20 à R 113-27 et R 113-30 du Code rural, relatifs aux aides compensatoires des handicaps naturels permanents. Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents (article R113-18). Cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale de montagne, d'indemnité spécial