Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret nº 99-660 modifiant le décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
Décret nº 99-660 modifiant le décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret modifie l'article 1er du décret qui fixe l'organisation administrative et financière de l'agence des ports et des installations de pêche, relatif à la composition du conseil d'administration.
Title
Décret nº 99-660 modifiant le décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
