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Décret nº 99-733 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales.
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Il est créé un fonds de garantie destiné à couvrir les risques des crédits bancaires consentis aux producteurs dans le cadre de leurs activités de production végétale et animale. La gestion du fonds est confiée à un comité national d'administration qui statue sur les demandes de garantie et fixe les conditions d'intervention du fonds dans le cadre du règlement intérieur de ce dernier.
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Décret nº 99-733 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales.