Ce d cret modifie les rubriques 2.6.2, 2.7.0 et 4.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annex au d cret n 93-743 du 29 mars 1993 relatif la nomenclature des op rations soumises autorisation ou d claration en application de l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 41 du d cret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment en ce qui concerne les vidanges p riodiques.
Ce décret modifie les rubriques 2.6.2, 2.7.0 et 4.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 41 du décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment en ce qui conce
Title:
D cret n 99-736 modifiant le d cret n 93-743 du 29 mars 1993 relatif la nomenclature des op rations soumises autorisation ou d claration en application de l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le d cret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1999
ECOLEX regions:
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Repealed:
No