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Décret nº 99-769 portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement.
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Ce décret porte création d'un établissement public dénommé "Agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits" et fixe sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement. Cette agence a pour mission d'assurer la coordination et la consolidationdes activités de contrôle sanitaire et environnemental des produits exercées par les différentes structures de contrôle concernées. Le décret comprend 22 articles répartis en 5 chap
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Décret nº 99-769 portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement.
