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Décret nº 99-816 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du Code rural.
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Ce décret modifie les articles R. 511-64 et R. 513-9 du Code rural, en autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger.
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Décret nº 99-816 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du Code rural.
