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Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

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Ce décret porte création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Title
Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
fund
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra28525.pdf
Implements
Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.