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Décret nº 99/711/PM modifiant certaines dispositions du décret nº 96-237/PM fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi nº 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
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Les dispositions de l'article 4 du décret n° 96/237 /PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds Spéciaux prévus par la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche sont modifiées ainsi qu'il suit: "(1) Les ressources du Fonds Spécial sont constituées par: la quote-part du produit des taxes forestières, reversée au Fonds Spécial et dont le montant est déterminé, annuellement, par la loi de finances; les frais de participation du c
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Décret nº 99/711/PM modifiant certaines dispositions du décret nº 96-237/PM fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi nº 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
