Le présent décret porte la réglementation relative à la création de l'agence autonomisée externe de droit public «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt» (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz). Il donne exécution, en ce qui concerne les compétences de la Région flamande, à l'article 23 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricit