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Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).
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L'article 6 du susdit décret établit qu'il est créé une commission dont lal mission est de donner un avis sur le montant du besoin en fonds de roulement de l'entreprise qui sollicite la subvention'intérêt et l'intervention du Fonds de garantie, ainsi que sur le lien de causalité qui existe entre ce besoin et la crise de la dioxine de 1999. Le texte est composé par 7 articles.
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Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).
