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Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 2007-49/APN du 11 mai 2007 relative à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

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La présente délibération fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches laitières et/ou mixtes, des porcheries, des élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes.
Title
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 2007-49/APN du 11 mai 2007 relative à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
Oceania
Small Island Developing States
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/nca78585.pdf
Link to full text
http://www.juridoc.gouv.nc
Repeals
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 56-2006/APN du 14 avril 2006 relative à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.