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Délibération du congrès n° 324/CP du 26 février 1999 relative aux ouvrages de production d’énergie électriques d’intérêt territorial.
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La construction des ouvrages de production d’énergie électrique raccordés au réseau public de transport et dont la fonction principale est l’alimentation des concessions de distribution publique est soumise à autorisation préalable par délibération du congrès du territoire.
Title
Délibération du congrès n° 324/CP du 26 février 1999 relative aux ouvrages de production d’énergie électriques d’intérêt territorial.
