La présente délibération interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux, ainsi que les expériences biologiques, médicales et scientifiques. Par ailleurs, toute vente d'animaux domestiques et d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doit s'accompagner, au moment de la li