La présente délibération régit l’élimination des déchets d’activités de soins (déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire). Sont soumis aux dispositions de la présente délibération, les professionnels de santé du secteur privé et les professionnels du secteur vétérinaire privé; les établissements hospitaliers; les établissements de santé; les établissements vétérinaires; les établis