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Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Il est créé au budget de la Nouvelle-Calédonie un fonds intitulé "fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions". Les ressources du fonds sont constituées du produit de la taxe de soutien aux activités de lutte contre les pollutions.
Title
Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
fund
ECOLEX region
European Union Countries
Oceania
Small Island Developing States
Europe
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/nca78578.pdf
Link to full text
http://www.juridoc.gouv.nc
Implements
Loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 instituant une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions.