Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Dahir nº 1-99-174 portant promulgation de la loi nº 19-98 modifiant et complétant la loi nº 10-95 sur l'eau.
Dahir nº 1-99-174 portant promulgation de la loi nº 19-98 modifiant et complétant la loi nº 10-95 sur l'eau.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cette loi modifie l'article 112 de la loi sur l'eau, en ajoutant un article 112bis relatif aux sanctions prévues pour l'extraction de materiaux de construction effectuée sans autorisation.
Title
Dahir nº 1-99-174 portant promulgation de la loi nº 19-98 modifiant et complétant la loi nº 10-95 sur l'eau.
