Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Ce Code des investissements agricoles vise à définir les avantages que les agriculteurs peuvent recevoir de l'Etat ainsi que les obligations qui leur incombent. L'Etat favorisera donc la réalisation des investissements privés dans le secteur agricole, en dispensant diverses formes d'aides financières et en effectuant les travaux d'équipement nécessaires au développement de l'agriculture. Le titres II du Code des investissements agricoles est relatif à la mise en valeur, obligatoire, des propriét
Title
Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.