Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Instruction ministérielle à appliquer par les administrations relevant du Ministère de l'Environnement.
Instruction ministérielle à appliquer par les administrations relevant du Ministère de l'Environnement.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Ce texte porte mesures administratives nécessaires pour garantir la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il est formé par 5 articles et 4 annexes.
Title
Instruction ministérielle à appliquer par les administrations relevant du Ministère de l'Environnement.