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Lettre circulaire n°147 LC/MINFOF/CAB du 12 juillet 2013 fixant les procédures de vente aux enchères publiques des bois saisis et des taux planchers applicables.
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La présente Lettre Circulaire fixe les procédures de vente aux enchères des bois en grumes ou débités saisis conformément aux dispositions de l’article 110 (2) du décret 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts. Par ailleurs, elle fixe la composition des commissions des ventes aux enchères et les prix minima de vente desdits bois.
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Lettre circulaire n°147 LC/MINFOF/CAB du 12 juillet 2013 fixant les procédures de vente aux enchères publiques des bois saisis et des taux planchers applicables.
