Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. La présente loi règle des matières visées à l'article 77 de la Constitution. L'article 2 spécifie qu'au-delà de la mer territoriale de la Belgique et adjacente à celle-ci, une zone économique exclusive, désignée ci-après par le sigle ZEE, comprenant les eaux surjacentes aux fonds marins, les fonds marins et leur sous-sol est établie. Dans la ZEE, le Royaume de Belgique exerce: 1) des droits souverains aux fins d'explorati