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Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
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La présente loi a pour but de restructurer la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et d’instituer à ces fins un partenariat entre l’Etat et les syndicats de communes. L’article 2 établit qu’il est créé un observatoire de l’environnement naturel placé sous l’autorité du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions. L’observatoire a pour mission: a)de constater l’état de conservation de la diversité
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Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.