Une loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. La loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. L'article 2 établit que les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaires pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont exclusivement de la compétence des tribunaux du lieu où l'administration du Fonds est localisée. La loi comprend 3 articles.