Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM).
Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM).
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le canton de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne du 21 mars 1997. Elle doit notamment donner à l'Etat les moyens: a) de participer à l'aide aux investissements prévue par le droit fédéral pour des projets ou des programmes d'infrastructure, cas échéant de la compléter; b) de soutenir l'organisation et les activités des organismes de développement régional; c) de financer des études menées dans l'intér
Title
Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM).