La présente Loi du Pays fixe la certification des services et des produits autres qu'alimentaires (certification, l’étiquetage, les normes, les structures habilitées à certifier, marques emballage, et les infractions); la conformité des biens meubles corporels; leur sécurité; les infractions et sanctions; l’habilitation des agents et recherche et constatation des infractions; mesures de police administrative.