La présente loi régit les sociétés coopératives agricoles dont l’objet est l'utilisation en commun par des associés de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à contribuer à leur formation. Ce texte prévoit notamment les dispositions générales et constitution; les associes; le capital et les dispositions financières; l’administration; le contrôle; la dissolution, la liquidation, la fusion, la scission et l’apport partiel d'actifs; les dispositions pénales; et