Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general.
Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi vise à faciliter les prêts de capitaux à long et moyen terme en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Le texte comprend 13 articles répartis en chapitres comme suit: But (1er); Champ d’application (2); Subventions fédérales (3); Omissis (4); Dispositions finales (5).
Title
Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general.