La pr sente loi r gle le comportement qu'il ya lieu d'observer l' gard des animaux; elle vise assurer leur protection et leur bien- tre. L'article 2 tablit que les animaux doivent tre trait s de la mani re qui tient le mieux compte de leurs besoins. Le texte est compos par 38 articles divis s en 12 sections dont les plus importants sont: D tention d'animaux (2); Commerce des animaux et publicit au moyen d'animaux (3); Transport d'animaux (4); Interventions sur animaux vivants (5); Exp rience sur animaux (6); Abattage d'animaux (7); Pratiques interdites (8); Subventions pour la recherche et l'encouragment de projets servant la protection des animaux (9).
La présente loi règle le comportement qu'il ya lieu d'observer à l'égard des animaux; elle vise à assurer leur protection et leur bien-être. L'article 2 établit que les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins. Le texte est composé par 38 articles divisés en 12 sections dont les plus importants sont: Détention d'animaux (2); Commerce des animaux et publicité au moyen d'animaux (3); Transport d'animaux (4); Interventions sur animaux vivants (5); Expéri
Cette loi constitue la version mise jour au 13 juin 2006.
Title:
Loi f d rale sur la protection des animaux (LPA).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
Yes
Implemented by