Cette loi f d rale porte la r glementation relative au commerce des toxiques. L article 2 tablit que sont consid r s comme toxiques les substances inanim es et les produits fabriqu s avec ces substances qui, incorpor s l'organisme ou en contact avec lui, peuvent, d j en quantit relativement faible, mettre en danger la vie ou la sant de l'homme et des animaux par une action chimique ou chimico-physique et qui, de ce fait, doivent tre manipul s avec des pr cautions particuli res. Le texte est form par 39 articles r partis en 8 sections comme suit: Champ d'application et d finitions (I); Liste des toxiques (II); Droit de faire le commerce des toxiques (III); Mesures de protection (IV); Encouragement donn au d veloppement des connaissances sur les toxiques et les intoxications (V); Autorit s et proc dure (VI); Dispositions p nales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII).