La pr sente loi r gle l imposition de la bi re dont la teneur en alcool ne d passe pas 15 % du volume. La Conf d ration per oit un imp t sur la bi re fabriqu e sur le territoire douanier suisse ou import e sur celui-ci. Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la sant . L autorit fiscale est l Administration f d rale des douanes. La l gislation douani re est applicable pour autant que la pr sente loi et ses dispositions d ex cution n en disposent pas autrement. Le texte comprend 8 sections r parties en 46 articles.
La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume. La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse ou importée sur celui-ci. Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé. L’autorité fiscale est l’Administration fédérale des douanes. La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autreme
Title:
Loi f d rale sur l'imposition de la bi re (LIB)
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
ECOLEX URL:
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