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Cette loi modifie les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative l'utilisation de substances effet hormonal, effet anti-hormonal, effet b ta-adr nergique ou effet stimulateur de production chez les animaux (1). A l'article 7, paragraphe 2, de ladite loi sont apport es les modifications suivantes: a) les mots "Tout laboratoire qui proc de des analyses en dehors du cadre de la pr sente loi, est tenu de d clarer les r sultats positifs de ses analyses" sont remplac s par les mots: Le responsable du laboratoire ou toute autre personne qui proc de des analyses en dehors du cadre de la pr sente loi doit d clarer, au plus tard le deuxi me jour qui suit celui de l'obtention des r sultats d'analyses, tous les r sultats de ces analyses"; b) ce paragraphe est compl t par les mots , ainsi qu' l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire"; c) ce paragraphe est compl t par l'alin a suivant: Le laboratoire vis l'alin a pr c dent d signe une ou plusieurs personnes qui sont responsables de la d claration pr cit e . En outre, l article 10 est modifi . Le texte comprend 3 articles.
Cette loi modifie les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1). A l'article 7, paragraphe 2, de ladite loi sont apportées les modifications suivantes: a) les mots "Tout laboratoire qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi, est tenu de déclarer les résultats positifs de ses analyses" sont remplacés par les
Title:
Loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative l'utilisation de substances effet hormonal, effet anti-hormonal, effet b ta-adr nergique ou effet stimulateur de production chez les animaux (1).
Country:
Belgium
Type of document:
Legislation
Date of text:
2001
Data source: