La présente loi fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi. Elle institue un régime unique, à savoir : le régime Général et comporte des dispositions particulières aux petites moyennes entreprises (PM