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Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.
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Il est institué un contrôle des engrais d’importation, d’exportation et de fabrication locale au Burkina Faso. L’importation des engrais sur le territoire du Burkina Faso est soumise à l’obtention d’un Certificat national de conformité (CNC), délivré par le ministère en charge du commerce, après avis du ministre en charge de l’agriculture. L’importation et la commercialisation des engrais sont soumises à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre en charge du commerce, après avis du minis
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Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.