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Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative aux fonds national d’appui aux collectivités territoriales.
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La présente loi crée le fonds national d’appui aux collectivités territoriales (AFNACT) chargé est destiné à: assurer la péréquation des ressources d’Investissement entre les Collectivités Territoriales; assurer la compensation des charges induites par les transferts de compétences effectués par l’Etat au profit des Collectivités Territoriales; soutenir la réalisation d’investissements locaux et régionaux sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales; assurer la garantie des emprunts a
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Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative aux fonds national d’appui aux collectivités territoriales.
