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Loi n° 07.015 du 19 juin 2007 portant création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP).
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La présente loi porte création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP), ayant pour objet de financer les programmes de développement du secteur agricole et pastoral, les structures d’encadrement et de recherche et d'appuyer la libéralisation de la médecine vétérinaire.
Title
Loi n° 07.015 du 19 juin 2007 portant création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP).