Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi n° 1-11 du 12 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté à Rome le 3/11/2000.
Loi n° 1-11 du 12 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté à Rome le 3/11/2000.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi ratifie le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, signé à Rome le 3 novembre 2001.
Title
Loi n° 1-11 du 12 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté à Rome le 3/11/2000.
