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Loi n° 198 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
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La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982.
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Loi n° 198 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
