Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d'aménagement du territoire.
Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d'aménagement du territoire.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation et l'utilisation du territoire national et de ses ressources. La politique d'aménagement du territoire veille à la définition d'orientations sectorielles et spatiales capables de créer une synergie entre les différentes régions, d'une part et les secteurs d'activités d'autre part. Elle vise à atténuer les disparités intra et inter ré
Title
Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d'aménagement du territoire.