Loi n° 2001-635 portant institution de fonds de développement agricole.
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Il est institué des fonds pour le financement du développement agricole. Ces fonds, organisés par profession et destinés au financement des programmes de développement agricole, concernent les productions végétales, forestières et animales.
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Loi n° 2001-635 portant institution de fonds de développement agricole.
