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Loi n° 2002-102 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles.
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La présente loi est relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles. La loi vise à adapter le service public des parcs et réservesàux impératifs d'une gestion rationnelle, à conférer aux biens fonciers des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales la domanialité publique afin de les rendres inaliènables, définir la catégorie d'établissements la mieux adaptée pour gérer parcs et réserves, préciser les modalités d'intervention contractu
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Loi n° 2002-102 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles.